KOOKIE ET Kookie app.

CONDITIONS GENERALES DE MISE À DISPOSITION ET D’UTILISATION

EN INSTALLANT, EN UTILISANT, EN ACCEDANT, EN AFFICHANT OU EN EXECUTANT LES SOLUTIONS KOOKIE ET Kookie app., VOUS RECONNAISSEZ ETRE LIE PAR LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

L’UTILISATION DE KOOKIE ET Kookie app. SIGNIFIE DONC QUE VOUS ACCEPTEZ ET VOUS ENGAGEZ INCONDITIONNELLEMENT ET SANS RESERVE À RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

Entre :

PET HOTELS INNOVATIONS SOLUTIONS,

Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 848 459 988, ayant son siège social 59, boulevard de la République – 13100 Aix-en-Provence,

Ci-après désigné par « PHI SOLUTIONS »,

Et

Tout établissement de pension pour animaux domestiques utilisant les solutions KOOKIE et Kookie app.,

Ci-après désigné par le « Pet Hôtel ».

PHI SOLUTIONS et le Pet Hôtel sont individuellement ou conjointement désignés ci-après la ou les « Parties ».

PREAMBULE

PHI SOLUTIONS est une société française spécialisée dans le développement et la conception de logiciels applicatifs.

PHI SOLUTIONS a développé une plateforme logicielle accessible à partir du site internet www.phi-solutions.net (ci-après désigné par le « Site »), incluant la solution logicielle dénommée KOOKIE ainsi qu’une application logicielle Kookie app.

KOOKIE est un système global de gestion d’établissement de pension animale, complétée par une application logicielle nommée Kookie app. dédiée aux clients du dit Pet Hôtel sous forme d’application mobile.

Il inclut entre autres, un système de réservation en ligne, qui permet aux Pet Parents (propriétaires d’animaux domestiques) de vérifier la disponibilité au sein du Pet Hôtel, de procéder à la réservation et de régler les arrhes afin de valider la réservation.

Les Pet Parents accèdent, quant à eux, à l’application mobile Kookie app. par voie de téléchargement dans un Magasin d’applications.

KOOKIE et Kookie app. sont conjointement désignés ci-après par la « Solution ».

La Solution, permet ainsi aux Pet Hôtels de gérer leur établissement et d’optimiser l’efficacité de leurs opérations.

Le Pet Hôtel souhaite utiliser la Solution dans les conditions ci-après définies.

   1. MENTIONS LEGALES

La Solution est éditée par PHI SOLUTIONS.

Contact administratif et technique : Gérard Fernandez

La Solution est hébergée par OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège social se trouve sis, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Président : Henryk KLABA

Directeur général : Miroslaw KLABA

www.ovh.com/fr/support/nous-contacter/moyens-de-contact.xml

   2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Solution par PHI SOLUTIONS, et les modalités d’utilisation de la Solution par le Pet Hôtel que ce dernier s’engage à respecter.

Les présentes Conditions Générales prennent effet dès la validation de la commande par le Pet Hôtel. Lors de la validation de la commande, en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de PHI SOLUTIONS », le Pet Hôtel déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont l’unique socle de la relation contractuelle entre les Parties. Le Pet Hôtel les accepte purement et simplement et ne peut se prévaloir d’un quelconque autre document, notamment de ses propres conditions générales, qui seront en tout état de cause inopposable à PHI SOLUTIONS.

Les présentes Conditions Générales contiennent l’ensemble des droits et obligations des Parties.

   3. DEFINITIONS

« Abonnement » désigne la modalité contractuelle permettant au Pet Hôtel d’accéder à la Solution, au Contenu et aux Services dans les conditions définies dans les Conditions Générales.

« Commissions de services » désigne le pourcentage perçu par PHI SOLUTIONS sur le montant payé par les Pet Parents lors d’une réservation effectuée via Kookie app inclus dans la Solution et mis à disposition du Pet Hôtel.

« Compte Utilisateur » désigne le(s) compte(s) créé(s) par le Pet Hôtel et accessible(s) grâce à ses Identifiants.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales.

« Contenu » désigne le contenu mis à disposition par PHI SOLUTIONS, accessible via le Site et qui comprend notamment les données, bases de données, la Solution, offres, textes, vidéos, photos, bandes sons, logos ou encore le design.

« Données Personnelles » désigne conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Identifiants » désigne l’(es) adresse(s) mail(s) utilisée(s) par le Pet Hôtel ainsi que son(es) mot(s) de passe, pour s’identifier sur le Site.

« Kookie app. » désigne l’application mobile de réservation et de communication dédiée aux Pet Parents et qui complète la solution KOOKIE dédiée aux Pet Hôtels.

« KYC (Know Your Customer) » désigne le processus permettant de vérifier l’identité des clients d’une société.

« Magasin d’applications » désigne un magasin de vente d’applications en ligne. Il s’agit soit de l’App Store, soit de Google Play Store

« Navigateur Web » désigne un navigateur web permettant l’accès au Site. Il s’agit notamment de Google chrome, Safari, Mozilla Firefox ou Internet Explorer.

« Parties » désigne individuellement ou conjointement, selon que le terme est au singulier ou au pluriel, le Pet Hôtel et PHI SOLUTIONS.

« Pet Hôtel » désigne un établissement de pension pour animaux domestiques.

« Pet Parent » désigne la personne physique propriétaire d’un animal domestique et cliente du Pet Hôtel.

« KOOKIE » désigne le logiciel de gestion hôtelière dédié aux Pet Hôtels.

« Plateforme de paiement » désigne l’application web Mango Pay par laquelle le Pet Hôtel effectue le paiement des mensualités dues au titre de la souscription à l’Abonnement et des Commissions de services.

« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités mis à la disposition du Pet Hôtel par l’utilisation de la Solution.

« Site » désigne le site internet mettant à disposition l’accès à la Solution et qui est accessible à l’adresse URL www.phi-solutions.net

« Solution » désigne conjointement les logiciels de gestion et de réservation pour Pet Hôtel, nommés KOOKIE et Kookie app.

« Terminal » désigne le smartphone, la tablette ou tout autre matériel disposant d’un système d’exploitation compatible avec le Site et à partir duquel le Pet Hôtel accède au Contenu et aux Services.

   4. ABONNEMENT

4.1 Le Pet Hôtel peut, s’il le souhaite, souscrire à un essai gratuit de la Solution en circuit fermé pendant quatorze (14) jours dans les conditions décrites sur le Site. Pour cela, il doit procéder à la création d’un compte utilisateur.

4.2 Aux fins de pouvoir utiliser la Solution via le Site et accéder aux Services dans leur intégralité, le Pet Hôtel doit souscrire un Abonnement d’une durée minimale de douze mois.

Les Parties ne seront contractuellement liées que sous réserve de l’accomplissement de la procédure énoncée à l’article 5.

Les Conditions Générales s’appliquent pour tout Abonnement souscrit par le Pet Hôtel.

Les offres d’abonnement sont ouvertes exclusivement aux Pet Hôtels.

4.3 Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de la souscription par le Pet Hôtel, étant précisé que PHI SOLUTIONS se réserve la faculté, à tout moment, d’aménager ces offres, ainsi que de proposer des offres de parrainage ou promotionnelles ponctuelles sur le Site.

Chaque offre comprend :

  • L’Abonnement à la Solution ;
  • Le référencement du Pet Hôtel sur l’application destinée aux Pet Parents Kookie app. ;
  • L’utilisation gratuite de Kookie app. par les clients Pet Parents du Pet Hôtel si ces derniers téléchargent l’application en question ;
  • Une assistance à la mise en service de la Solution ;
  • Une formation à la Solution ;
  • Le transfert des données existantes du Pet Hôtel vers la Solution sous réserve que ces dernières puissent être converties vers un format CSV exploitable.
  • L’accès à la Hotline “métier” et la Hotline “technique”

Les conditions tarifaires peuvent évoluer à tout moment, mais ne seront applicables au Pet Hôtel, en cas de changement, qu’à compter de la date de renouvellement de l’Abonnement.

En souscrivant à l’un des Abonnements et en utilisant les Services liés à la mise à disposition de la Solution via le Site, le Pet Hôtel déclare utiliser la Solution en accord avec le droit applicable et les présentes Conditions Générales.

   5. MODALITES DE SOUSCRIPTION

5.1 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure de souscription à l’Abonnement en ligne.

La validation par le Pet Hôtel de sa commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales, pleinement et sans réserve.

Une confirmation d’abonnement lui sera adressée par retour à l’adresse mail renseignée, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant exact facturé et les modalités de l’offre. Cette confirmation constitue les conditions particulières de mise à disposition et d’utilisation de la Solution.

Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de la commande par le Pet Hôtel et valide la transaction.

5.2 Une fois la commande validée par PHI SOLUTIONS et le paiement de la première mensualité effectué, incluant le prix de la première mensualité de l’Abonnement et les frais de mise en service et de formation, le Pet Hôtel a accès à la Solution via le Site en utilisant ses Identifiants de connexion.

5.3 L’accès à la Solution et son utilisation engage le Pet Hôtel à la fois au paiement des mensualités relatives à l’Abonnement mais également au paiement de commissions de services calculées sur le montant versé par les Pet Parents lors d’une réservation effectuée via Kookie app. à disposition du Pet Hôtel, conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes (ci-après désignées par les « Commissions de services »).

   6. MODALITES FINANCIERES

6.1 Obligation de paiement

Le Pet Hôtel reconnaît devoir payer l’intégralité du prix de l’Abonnement souscrit et des Commissions de services.

Pour rappel, le montant de la première mensualité inclut le prix de la première mensualité de l’Abonnement et les frais de mise en service et de formation relatifs à l’utilisation de la Solution.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes.

Les prix en vigueur des différentes offres d’Abonnement et le montant des Commissions de Services sont ceux affichés sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, PHI SOLUTIONS se réservant le droit de les modifier à tout moment. En cas de modification des tarifs, les nouveaux tarifs ne s’appliqueront qu’à la date de renouvellement de l’Abonnement ou à la date de souscription d’un nouvel Abonnement par le Pet Hôtel.

Le Pet Hôtel est redevable mensuellement du paiement de l’Abonnement terme à échoir et des Commissions de services.

Les factures relatives aux mensualités réglées par le Pet Hôtel au titre de la souscription à l’Abonnement et des Commissions de services sont adressées par PHI SOLUTIONS à l’adresse mail que le Pet Hôtel lui aura indiqué lors de la souscription à l’Abonnement et sont accessibles sur le Compte Utilisateur du Pet Hôtel.

Le Pet Hôtel s’engage sur une période minimale de douze (12) mois.

6.2 Les modalités de paiement

   6.2.1 Paiement de l’Abonnement

Le paiement de la première mensualité de l’Abonnement et des frais de mise en service et de formation s’effectue lors de la souscription à l’Abonnement via la Plateforme de paiement et conditionne l’accès à la Solution.

Le Pet Hôtel devra ensuite s’acquitter mensuellement par prélèvements automatiques de son obligation de paiement due au titre de l’Abonnement en utilisant la Plateforme de paiement.

   6.2.2 Paiement des Commissions de Services

Les Commissions de Services s’appliquent sur le montant versé par le Pet Parent lors de sa réservation via Kookie app.

Ce montant est payé par le Pet-Parent via une plateforme de paiement garantissant une sécurité maximale des transactions. Les Commissions de services sont retenues directement sur le montant versé par le Pet-Parent. Le solde, montant versé par le Pet-Parent moins les Commissions de services, est transféré sur le compte bancaire du Pet Hôtel.

Pour ce faire, le Pet Hôtel accepte les conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme de paiement (Lien sur CGU de MangoPay).

Aucun frais supplémentaire ne sera dû par le Pet Hôtel.

   6.2.3 Versement du montant dû au titre des réservations

Le Pet Hôtel doit également se soumettre à la procédure KYC afin de percevoir l’intégralité du montant qui lui est dû au titre des réservations effectuées par les Pet Parents via Kookie app.

Le Pet Hôtel doit fournir à ce titre à PHI SOLUTIONS, les éléments suivants, en fonction de la nature de son entité juridique :

  • Société commerciale : pièce d’identité du représentant légal, extrait Kbis de moins de 3 mois, statuts de la société, déclaration des actionnaires et RIB ;
  • Association : pièce d’identité du président, preuve d’enregistrement en tant qu’association, statuts de l’association et RIB ;
  • Auto-entrepreneur : pièce d’identité, preuve d’enregistrement en tant qu’auto-entrepreneur et RIB.

6.3 Retard de paiement

À défaut de paiement dans les délais, le Pet Hôtel sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal en vigueur publié au Journal Officiel de la République Française, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) en application des articles L441-3 et L.441-6 du Code de commerce.

Le calcul des intérêts de retard débute le premier jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement effectif par le Pet Hôtel.

En cas de retard de paiement, PHI SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services après relance amiable par mail et mise en demeure restées infructueuses dans un délai de trente (30) jours calendaires.

En cas de retard de paiement excédant soixante (60) jours ou de retards de paiement répétés, PHI SOLUTIONS se réserve le droit de résilier l’Abonnement dans les conditions énoncées à l’article 17.

Le Pet Hôtel devra toutefois s’acquitter du paiement de toutes les sommes non encore payées à la date de résiliation, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts réclamés.

En cas de résiliation aux torts du Pet Hôtel, ce dernier sera redevable, dès la date de résiliation, de la totalité des sommes restant à courir jusqu’à la date de fin de l’Abonnement initialement prévue.

6.4 Avoir en cas de défaillance du Site

Sous réserve des dispositions contraires prévues dans les présentes Conditions Générales, et notamment des dispositions des articles 7.5 et 15 des présentes, en cas de défaillance du Site ou en cas d’indisponibilité des Services pendant une durée supérieure à quarante-huit (48) heures, PHI SOLUTIONS s’engage à accorder au Pet Hôtel un avoir sur sa prochaine facture calculé comme suit :

Coût journalier de l’Abonnement * Nombre de jours d’indisponibilité = Montant de l’avoir

   7. UTILISATION DE LA SOLUTION

7.1 Prérequis

Le Site est accessible à partir d’un Navigateur Web à l’URL suivante : www.phi-solutions.net.

Un grand écran est conseillé pour une visualisation optimisée

Le Terminal du Pet Hôtel doit impérativement être équipé d’un système d’exploitation compatible de type Windows, Linux ou MacOs. Le Terminal du Pet Hôtel doit être équipé d’une version à jour dudit système d’exploitation afin de garantir un fonctionnement optimal du Site. Le Terminal doit également être équipé d’un processeur récent PC ou Mac.

Le Terminal doit être connecté à un service d’accès à Internet de type Ethernet, WIFI ou un réseau de téléphonie mobile. Un navigateur prenant en charge web-assembly tel que Chrome, Firefox, Safari ou Edge est nécessaire.

7.2 Description des Services

La Solution propose au Pet Hôtel une solution globale de gestion de type hôtelière incluant notamment :

  • Une centralisation des données des Pet Parents, de leurs animaux de compagnie et des réservations et séjours ;
  • La possibilité de créer, modifier et supprimer toute fiche relative à un Pet Parent, un animal ou une réservation.
  • Un système de facturation des séjours effectués ;
  • Une gestion et une visualisation des logements avec leur occupation à l’instant T et à venir ;
  • Un module administrateur permettant au gérant du Pet Hôtel de paramétrer KOOKIE, d’administrer des droits utilisateurs et d’avoir une vision sur les logs effectués ;
  • Un module statistique et suivi d’activité ;
  • Un algorithme de réservation intelligente permettant d’optimiser le revenu par logement disponible et permettant de donner instantanément les disponibilités au Pet-Parent qui fait une réservation en ligne ;
  • L’accès à la solution Kookie app. sur laquelle le Pet Hôtel utilisant KOOKIE sera référencé et présenté et à travers laquelle il pourra envoyer des notifications aux Pet Parents.

7.3 Création Compte Utilisateur

L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte Utilisateur.

Pour créer son compte, le Pet Hôtel doit créer ses Identifiants et mot de passe puis appuyer sur « créer son compte ».

Le Pet Hôtel doit également renseigner les informations suivantes le concernant : raison sociale, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, nom du responsable Du Pet Hôtel, téléphone, adresse mail, adresse complète du siège social et adresse de l’établissement.

7.4 Les Services Associés

L’utilisation du Site et de la Solution par le Pet Hôtel entraîne la mise en œuvre de certains services (ci-après les « Services Associés ») pendant toute la durée de son Abonnement, qui sont :

  • La maintenance corrective de la Solution en cas de dysfonctionnements ;
  • La maintenance adaptative de la Solution en cas de changement de son environnement (système d’exploitation) ;
  • La maintenance évolutive de la Solution via des mises à jour étant précisé que la périodicité et l’opportunité desdites mises à jour relèvent de la seule responsabilité de PHI SOLUTIONS.

Les mises à jour de la Solution sont gratuites et se font automatiquement par PHI SOLUTIONS.

7.5 Disponibilité des Services

Les Services sont disponibles 24 heures et sur 24 et 7 jours sur 7, sauf force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des réseaux, un dysfonctionnement des outils utilisés par le Pet Hôtel, une interruption des abonnements aux réseaux utilisés par le Pet Hôtel, ou nécessité de procéder à la maintenance du Site.

Dans cette dernière hypothèse, PHI-SOLUTIONS veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de gêner l’utilisation des Services.

Les Services sont soumis aux limites des réseaux, mais également à la version du Terminal du Pet Hôtel, au choix de son Navigateur Web ainsi qu’à la version de son système d’exploitation.

   8. OBLIGATIONS DE PHI SOLUTIONS

PHI SOLUTIONS s’engage à mettre à disposition du Pet Hôtel, de manière effective, les Services et les Services Associés, dans les limites et conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

PHI SOLUTIONS s’engage à fournir au Pet Hôtel l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Solution.

   9. OBLIGATIONS DU PET HÔTEL

9.1 Le Pet Hôtel s’engage à payer le prix dans les conditions fixées à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

9.2 En outre, le Pet Hôtel s’engage à ne pas céder, transmettre, prêter, louer ou distribuer la Solution à un tiers, ni la mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sous peine de se rendre coupable d’un acte de contrefaçon.

9.3 Le Pet Hôtel s’engage à signaler la présence d’erreurs ou de bogues dans la Solution à PHI SOLUTIONS afin que cette dernière prenne l’ensemble des mesures adéquates pour y apporter des correctifs.

9.4 Le Pet Hôtel s’engage à informer sans délai PHI SOLUTIONS de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant au contact administratif désigné dans les MENTIONS LEGALES.

Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

Tout manquement à ses engagements expose le Pet Hôtel à des poursuites de la part de PHI SOLUTIONS et au versement de dommages et intérêts.

En outre, PHI SOLUTIONS se réserve le droit de ne plus autoriser l’accès et l’utilisation de la Solution au Pet Hôtel.

   10. ETENDUE DE LA CONCESSION

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, le Pet Hôtel dispose du droit d’accéder et d’utiliser la Solution, ses Services et son Contenu conformément à leur destination et dans le respect des Conditions Générales, à titre non exclusif, incessible et sans droit de sous-licence.

Le Pet Hôtel jouit de ce droit d’utilisation de la Solution uniquement pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Les droits non expressément mentionnés ne sauraient être mis en œuvre par le Pet Hôtel. Toute mise en œuvre non autorisée d’un droit non expressément concédé au terme des présentes Conditions Générales constitue une contrefaçon.

Le Pet Hôtel n’est en aucun cas autorisé à utiliser la Solution à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue ou pour mettre en œuvre des fonctionnalités non prévues par les présentes.

Notamment, le Pet Hôtel n’est pas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer la Solution à un tiers, ni le mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions Générales, le Pet Hôtel ne peut en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie de la Solution, procéder à des opérations de reverse engineering, de décompilation ou de désassemblage de la Solution, copier, reproduire et dupliquer la Solution à des fins autres que celles d’une utilisation pour les besoins propres du Pet Hôtel, créer des œuvres dérivées à partir de la Solution, publier des résultats d’essais comparatifs ou d’étude de benchmark la Solution.

La présente concession est consentie pour le monde entier et pour la durée prévue à l’article 16.

Le fait pour un Pet Hôtel d’utiliser la Solution afin de développer son propre logiciel ou tout autre programme constitue un agissement parasitaire à l’égard de PHI-SOLUTIONS.

   11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Solution et ses mises à jour successives sont la propriété exclusive de PHI SOLUTIONS qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution.

Le Pet Hôtel reconnait que la Solution est une œuvre originale qui est, à ce titre, protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur, et qui confère à PHI SOLUTIONS l’ensemble des prérogatives liées au droit d’auteur.

La présente concession n’affecte en aucun cas l’exercice des droits de propriété intellectuelle de PHI SOLUTIONS.

La présente concession ne concerne que l’utilisation de la Solution et le Pet Hôtel ne saurait en aucune manière se prévaloir d’un quelconque droit sur tout signe distinctif détenu par PHI SOLUTIONS, tel que sa dénomination ou les signes KOOKIE et Kookie app.

La présente concession ne concerne que l’utilisation de la Solution et le Pet Hôtel ne saurait en aucune manière se prévaloir d’un quelconque droit sur le Site et son utilisation en vertu des présentes Conditions Générales.

   12. CONFIDENTIALITE

Les informations confidentielles de toute nature transmise par l’une des Parties seront identifiées comme telles au moment de leur communication à l’autre Partie. Cette dernière s’engage à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les communiquer qu’aux stricts membres de son personnel qui ont besoin d’en avoir connaissance, et à leur accorder le même degré de soin et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée des présentes Conditions Générales et pour les cinq (5) années suivant leur terme pour quelque cause que ce soit, sous réserve des informations qui sont confidentielles en application d’une obligation légale de confidentialité.

   13. DONNEES PERSONNELLES

La Solution peut être amenée à effectuer un traitement automatisé de Données Personnelles pour le compte du Pet Hôtel.

Le Pet Hôtel est seul responsable de la détermination de la nature et de la finalité des traitements mis en œuvre sur les Données Personnelles qu’il collecte, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la législation applicable aux données à caractère personnel. En cette qualité, il appartient également au Pet Hôtel de procéder à l’information des personnes concernées.

De même, il appartient au Pet Hôtel de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité adéquates concernant les Données Personnelles, de prendre les mesures ou faire prendre les mesures relatives au droit d’accès aux Données Personnelles, de modification de ces données et au droit à l’oubli et de s’assurer des mesures effectives destinées à garantir la protection et le contrôle de l’accès aux Données Personnelles ainsi que leur durée de conservation.

PHI SOLUTIONS intervient en qualité de sous-traitant des Données Personnelles susceptibles d’être traitées via la Solution.

PHI SOLUTIONS est expressément mandatée pour effectuer, pour le compte du Pet Hôtel, les opérations de traitement suivantes :

  • Hébergement des données ;
  • Maintenance corrective, adaptative et évolutive de la Solution via les mises à jour.

Toute autre intervention est expressément exclue, sous réserve de la demande expresse du Pet Hôtel expressément acceptée par PHI SOLUTIONS.

Le Pet Hôtel accepte que PHI SOLUTIONS puisse sous-traiter à son tour ces traitements à un ou plusieurs prestataires, lesquels seront obligatoirement localisés sur le territoire de l’Union européenne, de sorte que les opérations de sous-traitance susvisées n’impliquent aucun transfert de Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne.

Dans l’hypothèse où le Pet Hôtel serait amené à demander à PHI SOLUTIONS ou l’un de ses prestataires désignés d’effectuer des opérations de sous-traitance des Données Personnelles non expressément prévues par les présentes Conditions Générales, il appartiendra au Pet Hôtel de veiller à ce que les droits des personnes concernées soient scrupuleusement respectés. Pour ce faire, il appartiendra notamment au Pet Hôtel de définir clairement les missions qui seront ainsi confiées.

PHI SOLUTIONS s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur les Données Personnelles et s’interdit de les transmettre ou de les céder à un tiers, à l’exception des prestataires techniques choisis par elle pour les opérations d’hébergement et de maintenance. PHI SOLUTIONS, en sa qualité de sous-traitant des Données Personnelles, met en œuvre les garanties techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des Données Personnelles.

   14. GARANTIES

14.1 Garanties de PHI SOLUTIONS

PHI SOLUTIONS garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’éditer le Site, son Contenu et les présentes Conditions Générales.

À ce titre, PHI SOLUTIONS garantit le Pet Hôtel contre tout recours émanant de tiers portant sur les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à son Contenu.

PHI SOLUTIONS indemnisera le Pet Hôtel de tous les frais qu’il aura dû engager en vue d’assurer sa défense et l’indemnisera de l’ensemble des sommes qu’il pourra être amené à verser en cas de condamnation ou de transaction.

PHI SOLUTIONS garantit que la Solution n’est affectée d’aucun virus, cheval de Troie ou tout autre élément susceptible d’affecter le matériel informatique du Pet Hôtel.

14.2 Limitation de la garantie de PHI SOLUTIONS

PHI SOLUTIONS ne garantit la conformité de la Solution que si son utilisation par le Pet Hôtel respecte les prérequis techniques nécessaires.

Enfin, l’utilisation de la Solution peut être temporairement interrompue en raison des mises à jour effectuées par le Site, lesquelles supposent corrélativement des modifications de la Solution. L’interruption des services de la Solution correspondra au temps nécessaire pour effectuer lesdites modifications.

PHI SOLUTIONS exclut expressément toute autre garantie que celles expressément mentionnées dans les présentes CGV.

   15. RESPONSABILITE

Sous réserve des dispositions ci-dessous, la responsabilité de PHI SOLUTIONS ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé au Pet Hôtel, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité direct.

La responsabilité de PHI SOLUTIONS ne peut en aucune manière être engagée en raison d’un quelconque dommage indirect subi par le Pet Hôtel tel que, et non exhaustivement, la perte de données, la perte de profits, un préjudice d’image ou tout trouble quelconque.

La responsabilité de PHI SOLUTIONS ne saurait être engagée par le Pet Hôtel si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Le Pet Hôtel reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et des Services et ne saurait en aucune manière rechercher la responsabilité de PHI SOLUTIONS pour un quelconque dysfonctionnement de la Solution.

PHI SOLUTIONS est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des temps de réponses pour consulter, télécharger ou transférer un contenu, un document, un résultat ou les statistiques de résultats.

En tout état de cause, la responsabilité de PHI SOLUTIONS est strictement limitée à un montant équivalent au montant de l’engagement sur la durée de l’Abonnement en cours du Pet Hôtel dans la limite de douze (12) mois d’Abonnement consécutifs.

   16. DUREE

Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre les Parties pendant toute la durée de l’Abonnement, à compter de leur acceptation par le Pet Hôtel.

L’Abonnement est souscrit pour une durée minimale de douze (12) mois et est tacitement reconductible, sans limitation du nombre de reconductions, sauf si l’une ou l’autre des Parties décide de ne pas le reconduire.

Pour ce faire, la Partie qui ne souhaite pas renouveler l’Abonnement devra notifier son intention à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un (1) mois à l’avance (la date de réception faisant foi), augmenté de la période d’Abonnement restant à courir sur le mois en cours.

Le non-renouvellement de l’Abonnement oblige le Pet Hôtel à cesser toute utilisation de la Solution

A cet égard, le Pet Hôtel doit s’assurer, en cas de clôture de son Compte Utilisateur pour non-renouvellement de son Abonnement, de récupérer l’ensemble des données relatives aux Pet Parents lui appartenant, collectées à travers l’utilisation de la Solution.

   17. RESILIATION POUR FAUTE

Conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code Civil, chacune des Parties pourra mettre fin à l’Abonnement en cas de manquement par l’autre Parties aux dispositions prévues aux articles 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14.

Les Parties ont convenu que cette résiliation pourra intervenir, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de mise en demeure à la Partie défaillante faisant courir un délai minimum de trente (30) jours pour permettre à la Partie défaillante de remédier à sa défaillance. La lettre de mise en demeure devra mentionner expressément la présente clause résolutoire.

Si à l’issue du délai imparti, la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement contractuel, l’Abonnement pourra être résilié, sans autre formalité ni préavis.

La résiliation rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Pet Hôtel à PHI SOLUTIONS.

La résiliation de l’Abonnement à l’initiative d’une Partie n’empêche pas cette Partie de solliciter, le cas échéant, le paiement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements contractuels de l’autre Partie ayant conduit à la résiliation.

Nonobstant la résiliation de l’Abonnement, les dispositions prévues aux articles PROPRIETE INTELLECTUELLE, GARANTIES et RESPONSABILITE des présentes Conditions Générales demeureront en vigueur.

La résiliation de l’Abonnement oblige le Pet Hôtel à cesser toute utilisation de la Solution.

A cet égard, le Pet Hôtel doit s’assurer, en cas de clôture de son Compte Utilisateur pour résiliation pour faute, de récupérer l’ensemble des données relatives aux Pet Parents lui appartenant, collectées à travers l’utilisation de la Solution.

Le Pet Hôtel est informé que toute poursuite de l’utilisation de la Solution l’expose à une action en contrefaçon de la part de PHI SOLUTIONS.

   18. FORCE MAJEURE

Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre des Conditions Générales résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des Conditions Générales de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité.

La survenance d’un tel cas de force majeure suspend l’exécution des obligations des Parties. Si l’empêchement consécutif audit cas de force majeure perdure plus de deux (2) mois, les présentes Conditions Générales et l’Abonnement seront résiliés de plein droit et sans préavis, sous réserve d’accord contraire entre les Parties.

   19. MODIFICATION  DES CONDITIONS GENERALES

PHI SOLUTIONS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions Générales.

Toutefois, le Pet Hôtel demeurera soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment de la passation de commande par ce dernier.

Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront lors du renouvellement de l’Abonnement.

   20. DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20.2 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part des de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des Conditions Générales, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

20.3 En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.

20.4 Les Conditions Générales ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées, ni établir la conclusion d’un ou plusieurs autres accords entre les Parties.

   21. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées par les lois et règlements français.

Seule la version en langue française des documents contractuels sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige. Les versions traduites sont fournies à seul titre d’information.

En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois, compétence est donnée au Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.

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