KOOKIE – Kookie app – KOOKIE Manager.

CONDITIONS GENERALES DE MISE À DISPOSITION ET D’UTILISATION

EN INSTALLANT, EN UTILISANT, EN ACCEDANT, EN AFFICHANT OU EN EXECUTANT LES SOLUTIONS KOOKIE, KOOKIE Manager ET Kookie app., VOUS RECONNAISSEZ ETRE LIE PAR LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

L’UTILISATION DE KOOKIE, KOOKIE Manager ET Kookie app. SIGNIFIE DONC QUE VOUS ACCEPTEZ ET VOUS ENGAGEZ INCONDITIONNELLEMENT ET SANS RESERVE À RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

Mise à
jour du 20 janvier 2021

Entre :

PET HOTELS INNOVATIONS SOLUTIONS,

Société par actions simplifiée au capital de 11.145 €, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n°
848 459 988, ayant son siège social 59, boulevard de la République – 13100
Aix-en-Provence,

Ci-après désigné par « PHI
SOLUTIONS
 »,

Et

Tout établissement de pension pour animaux domestiques
utilisant les solutions KOOKIE, KOOKIE Manager et Kookie app.

Ci-après désigné par le « Pet Hôtel ».

PHI SOLUTIONS et le Pet Hôtel sont individuellement ou
conjointement désignés ci-après la ou les « Parties ».

PREAMBULE

PHI SOLUTIONS est une société française spécialisée
dans le développement et la conception de logiciels applicatifs.

PHI SOLUTIONS a développé une plateforme logicielle
accessible à partir d’un lien sécurisé, incluant la solution logicielle
dénommée KOOKIE. La solution logicielle est complétée d’une application
logicielle mobile KOOKIE Manager ainsi qu’une application logicielle mobile
Kookie app en option.

KOOKIE est un système global de gestion
d’établissement de pension animale. KOOKIE Manager est une application mobile
permettant une gestion mobile d’un établissement de pension animale. KOOKIE
Manager est réservée aux Pet Hôtels utilisant KOOKIE. Kookie app est dédiée aux
clients du dit Pet Hôtel sous forme d’application mobile.

Il inclut entre autres, un système de réservation, qui
permet aux Pet Hôtels de vérifier la disponibilité au sein de leur
établissement, d’éditer automatiquement le contrat de réservation et la facture
du séjour.

Les Pet Parents accèdent, quant à eux, à l’application
mobile Kookie app par voie de téléchargement dans un Magasin d’applications.

KOOKIE, KOOKIE Manager et Kookie app sont conjointement
désignés ci-après par la « Solution ».

La Solution, permet ainsi aux Pet Hôtels de gérer leur
établissement et d’optimiser l’efficacité de leurs opérations.

Le Pet Hôtel souhaite utiliser la Solution dans les
conditions ci-après définies.

   1. MENTIONS LEGALES

La Solution est éditée par PHI SOLUTIONS.

Contact administratif et technique : Gérard Fernandez

La Solution est hébergée par AMAZON WEB
SERVICES, 
inscrite sous le numéro siret 83100133400034, située
31 place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie, France.

https://aws.amazon.com/fr/contact-us/

   2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de
définir les modalités de mise à disposition de la Solution par PHI SOLUTIONS,
et les modalités d’utilisation de la Solution par le Pet Hôtel que ce dernier
s’engage à respecter.

Les présentes Conditions Générales prennent effet dès
la validation de la commande par le Pet Hôtel. Lors de la validation de la
commande, en acceptant la proposition commerciale, le Pet Hôtel déclare accepter
pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont l’unique socle
de la relation contractuelle entre les Parties. Le Pet Hôtel les accepte
purement et simplement et ne peut se prévaloir d’un quelconque autre document,
notamment de ses propres conditions générales, qui seront en tout état de cause
inopposable à PHI SOLUTIONS.

Les présentes Conditions Générales contiennent
l’ensemble des droits et obligations des Parties.

   3. DEFINITIONS

« Abonnement » désigne la modalité contractuelle permettant au Pet Hôtel d’accéder à la
Solution, au Contenu et aux Services dans les conditions définies dans les
Conditions Générales.

« Commissions de services » désigne le pourcentage perçu par PHI SOLUTIONS sur le montant payé par les Pet
Parents lors d’une réservation effectuée via Kookie app inclus dans la Solution
et mis à disposition du Pet Hôtel.

« Compte Utilisateur » désigne le(s) compte(s) créé(s) par le Pet Hôtel et accessible(s) grâce à ses
Identifiants.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales.

« Contenu » désigne le contenu mis à disposition par PHI SOLUTIONS, et qui comprend
notamment les données, bases de données, offres, textes, vidéos, photos, bandes
sons, logos ou encore le design.

« Données Personnelles » désigne conformément à la Loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016,
toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou
identifiable ; est réputée être une «personne physique
identifiable»
 une personne physique qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel
qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un
identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son
identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle
ou sociale.

« Identifiants » désigne l’(es) adresse(s) mail(s) utilisée(s) par le Pet Hôtel ainsi que
son(es) mot(s) de passe, pour s’identifier sur la Solution.

« Kookie app. » désigne l’application mobile de réservation et de communication dédiée aux Pet
Parents et qui complète la solution KOOKIE dédiée aux Pet Hôtels.

« KYC (Know Your Customer) » désigne le processus permettant de vérifier l’identité des clients
d’une société.

« Magasin d’applications » désigne un magasin de vente d’applications en ligne. Il s’agit soit de l’App
Store, soit de Google Play Store

« Parties » désigne individuellement ou conjointement, selon que le terme est au singulier
ou au pluriel, le Pet Hôtel et PHI SOLUTIONS.

« Pet Hôtel » désigne un établissement de pension pour animaux domestiques ou plus généralement un professionnel de l’animal de compagnie.

« Pet Parent » désigne la personne physique propriétaire d’un animal domestique et cliente du
Pet Hôtel.

« KOOKIE » désigne le logiciel de gestion hôtelière dédié aux Pet Hôtels.

« KOOKIE Manager » désigne l’application mobile de gestion hôtelière dédiée aux Pets Hôtels.

« Plateforme de paiement » désigne l’application web par laquelle le Pet Hôtel effectue le paiement des
mensualités dues au titre de la souscription à l’Abonnement.

« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités mis à la disposition du Pet Hôtel par
l’utilisation de la Solution.

« Solution » désigne conjointement les logiciels de gestion et de réservation pour Pet Hôtel, nommés
KOOKIE, KOOKIE Manager et Kookie app.

« Terminal » désigne tout matériel disposant d’un système d’exploitation compatible avec la
Solution et à partir duquel le Pet Hôtel accède au Contenu et aux Services.

   4. ABONNEMENT

4.1 Aux fins de pouvoir utiliser la Solution et accéder aux Services dans leur intégralité, le Pet Hôtel doit souscrire un
Abonnement d’une durée minimale de douze mois.

Les Parties ne seront contractuellement liées que sous
réserve de l’accomplissement de la procédure énoncée à l’article 5.

Les Conditions Générales s’appliquent pour tout
Abonnement souscrit par le Pet Hôtel.

Les offres d’abonnement sont ouvertes à tous les professionnels de l’animal de compagnie.

4.2 Les offres en vigueur sont celles affichées sur www.phi-solutions.net au jour de la
souscription par le Pet Hôtel et sont confirmées au Pet Hôtel par PHI SOLUTIONS
dans le contrat d’abonnement – Conditions particulières, étant précisé que PHI
SOLUTIONS se réserve la faculté, à tout moment, d’aménager ces offres, ainsi
que de proposer des offres de parrainage ou promotionnelles ponctuelles sur le
Site.

Chaque offre comprend :

·
L’Abonnement à la Solution ;

·
Le référencement du Pet Hôtel sur l’application
destinée aux Pet Parents Kookie app. (si le Pet Hôtel a choisi l’option Kookie
app.) ;

·
L’utilisation gratuite de Kookie app. par les clients
Pet Parents du Pet Hôtel si ces derniers téléchargent l’application en question
(si le Pet Hôtel a choisi l’option Kookie app.) ;

·
Une assistance à la mise en service de la Solution ;

·
Une formation à la Solution ;

·
Le transfert des données existantes du Pet Hôtel vers
la Solution sous réserve que ces dernières puissent être converties vers un
format CSV exploitable.

·
L’accès à la Hotline “métier” et la Hotline
“technique”

Les conditions tarifaires peuvent évoluer à tout
moment, mais ne seront applicables au Pet Hôtel, en cas de changement, qu’à
compter de la date de renouvellement de l’Abonnement.

En souscrivant à l’un des Abonnements et en utilisant
les Services liés à la mise à disposition de la Solution, le Pet Hôtel déclare
utiliser la Solution en accord avec le droit applicable et les présentes
Conditions Générales.

   5. MODALITES DE SOUSCRIPTION

5.1 Les informations contractuelles sont présentées en langue française
et adressées au Pet Hôtel dans le contrat d’abonnement – conditions
particulières. Elles feront l’objet d’une confirmation reprenant ces
informations contractuelles au moment de la procédure de souscription de l’abonnement sur la plateforme de paiement.

La validation par le Pet Hôtel de sa commande (signature du contrat d’abonnement) vaut acceptation des présentes Conditions Générales,
pleinement et sans réserve.

Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de la

commande par le Pet Hôtel et valide la transaction.

5.2 Une fois la commande validée par PHI SOLUTIONS et le paiement de la première mensualité
effectué, incluant le prix de la première mensualité de l’Abonnement et les
frais de mise en service et de formation, le Pet Hôtel a accès à la Solution en
utilisant ses Identifiants de connexion.

5.3 L’accès à la Solution et son utilisation engage le Pet Hôtel à la fois au paiement des
mensualités relatives à l’Abonnement mais également au paiement de commissions
de services calculées sur le montant versé par les Pet Parents lors d’une
réservation effectuée via Kookie app. à disposition du Pet Hôtel, conformément
aux dispositions de l’article 6 des présentes (ci-après désignées par les « Commissions de services »).

   6. MODALITES FINANCIERES

6.1 Obligation de paiement

Le Pet Hôtel reconnaît devoir payer l’intégralité du
prix de l’Abonnement souscrit et des Commissions de services.

Pour rappel, le montant de la première mensualité
inclut le prix de la première mensualité de l’Abonnement et les frais de mise
en service et de formation relatifs à l’utilisation de la Solution.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes.

Les prix en vigueur des différentes offres
d’Abonnement et le montant des Commissions de Services sont ceux affichés dans le
contrat d’abonnement – Conditions particulières, PHI SOLUTIONS se réservant le
droit de les modifier à tout moment. En cas de modification des tarifs, les
nouveaux tarifs ne s’appliqueront qu’à la date de renouvellement de
l’Abonnement ou à la date de souscription d’un nouvel Abonnement par le Pet
Hôtel.

Le Pet Hôtel est redevable mensuellement du paiement
de l’Abonnement terme à échoir et des Commissions de services.

Les factures relatives aux mensualités réglées par le
Pet Hôtel au titre de la souscription à l’Abonnement et des Commissions de
services sont adressées par PHI SOLUTIONS à l’adresse mail que le Pet Hôtel lui
aura indiqué lors de la souscription à l’Abonnement et sont accessibles sur le
Compte Utilisateur du Pet Hôtel.

Le Pet Hôtel s’engage sur une période minimale de
douze (12) mois, reconductible par période de douze (12) mois par tacite
reconduction.

6.2 Les modalités de paiement

   6.2.1 Paiement de l’Abonnement

Le paiement de la première mensualité de l’Abonnement
et des frais de mise en service et de formation s’effectue lors de la souscription
à l’Abonnement via la Plateforme de paiement et conditionne l’accès à la
Solution.

Le Pet Hôtel devra ensuite s’acquitter mensuellement
par prélèvements automatiques ou carte bancaire de son obligation de paiement
due au titre de l’Abonnement en utilisant la Plateforme de paiement.

   6.2.2 Paiement des Commissions de
Services

Les Commissions de Services s’appliquent sur le
montant versé par le Pet Parent lors de sa réservation via Kookie app.

Ce montant est payé par le Pet-Parent via la plateforme
MangoPay garantissant une sécurité maximale des transactions. Les Commissions
de services sont retenues directement sur le montant versé par le Pet-Parent.
Le solde, montant versé par le Pet-Parent moins les Commissions de services,
est transféré sur le compte bancaire du Pet Hôtel.

Pour ce faire, le Pet Hôtel accepte les conditions
générales de vente et d’utilisation de la Plateforme de paiement : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf

Aucun frais supplémentaire ne sera dû par le Pet
Hôtel.

En cas d’annulation de la réservation par le Pet
Parent auprès du Pet Hôtel, les commissions de services restent dues à PHI
SOLUTIONS.

   6.2.3 Versement du montant dû au titre des
réservations

Le Pet Hôtel doit également se soumettre à la
procédure KYC afin de percevoir l’intégralité du montant qui lui est dû au
titre des réservations effectuées par les Pet Parents via Kookie app.

Le Pet Hôtel doit fournir à ce titre à PHI SOLUTIONS,
les éléments suivants, en fonction de la nature de son entité juridique :

·
Société commerciale : pièce d’identité du représentant légal, extrait Kbis de moins de 3
mois, statuts de la société, déclaration des actionnaires et RIB ;

·
Association : pièce d’identité du président, preuve d’enregistrement en tant
qu’association, statuts de l’association et RIB ;

·
Auto-entrepreneur : pièce d’identité, preuve d’enregistrement en tant
qu’auto-entrepreneur et RIB.

6.3 Retard de paiement

À défaut de paiement dans les délais, le Pet Hôtel
sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois
(3) fois le taux annuel d’intérêts légal en vigueur publié au Journal Officiel
de la République Française, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de
recouvrement de quarante euros (40€) en application des articles L441-3 et
L.441-6 du Code de commerce.

Le calcul des intérêts de retard débute le premier
jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement
effectif par le Pet Hôtel.

En cas de retard de paiement, PHI SOLUTIONS se réserve
le droit de suspendre l’accès aux Services après relance amiable par mail et
mise en demeure restées infructueuses dans un délai de trente (30) jours
calendaires.

En cas de retard de paiement excédant soixante (60)
jours ou de retards de paiement répétés, PHI SOLUTIONS se réserve le droit de
résilier l’Abonnement dans les conditions énoncées à l’article 17.

Le Pet Hôtel devra toutefois s’acquitter du paiement
de toutes les sommes non encore payées à la date de résiliation, sans préjudice
des éventuels dommages et intérêts réclamés.

En cas de résiliation aux torts du Pet Hôtel, ce
dernier sera redevable, dès la date de résiliation, de la totalité des sommes
restant à courir jusqu’à la date de fin de l’Abonnement initialement prévue.

6.4 Avoir en cas de défaillance d’accès à la Solution

Sous réserve des dispositions contraires prévues dans

les présentes Conditions Générales, et notamment des dispositions des articles
7.5 et 15 des présentes, en cas de défaillance d’accès à KOOKIE pendant une
durée supérieure à quarante-huit (48) heures, PHI SOLUTIONS s’engage à accorder
au Pet Hôtel un avoir sur sa prochaine facture calculé comme suit :

Coût journalier de l’Abonnement * Nombre de jours
d’indisponibilité = Montant de l’avoir

L’accès aux services de l’application KOOKIE Manager et
de l’application Kookie App peut à tout moment faire l’objet d’une
interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une
maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune
indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du
service.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter
PHI-SOLUTIONS par messagerie électronique à l’adresse client@phi-solutions.net ou par chat ou par téléphone au service client 04 13 41 95 85

   7. UTILISATION DE LA SOLUTION

7.1 Prérequis

KOOKIE est accessible à partir d’un Navigateur Web par
un lien sécurisé.

Un grand écran est conseillé pour une visualisation
optimisée

Le Terminal du Pet Hôtel doit impérativement être
équipé d’un système d’exploitation compatible de type Windows, Linux ou MacOs.
Le Terminal du Pet Hôtel doit être équipé d’une version à jour dudit système
d’exploitation afin de garantir un fonctionnement optimal du Site. Le Terminal
doit également être équipé d’un processeur récent PC ou Mac.

Le Terminal doit être connecté à un service d’accès à
Internet de type Ethernet, WIFI ou un réseau de téléphonie mobile. Un
navigateur prenant en charge web-assembly tel que Chrome, Firefox, Safari est
nécessaire.

KOOKIE Manager et Kookie App sont téléchargeables sur
les magasins d’applications.

7.2 Description des Services

La Solution propose au Pet Hôtel une solution globale
de gestion de type hôtelière incluant notamment :

·
Une centralisation des données des Pet Parents, de
leurs animaux de compagnie et des réservations et séjours ;

·
La possibilité de créer, modifier toute fiche relative
à un Pet Parent, un animal ou une réservation.

·
Un système de facturation des séjours effectués ;

·
Une gestion et une visualisation des logements avec
leur occupation à l’instant T et à venir ;

·
Un module administrateur permettant au gérant du Pet
Hôtel de paramétrer KOOKIE, d’administrer des droits utilisateurs ;

·
Un algorithme de réservation intelligente permettant
d’optimiser le revenu par logement disponible et permettant de donner
instantanément les disponibilités au Pet-Parent qui fait une réservation en
ligne ;

·
L’accès à la solution Kookie app. sur laquelle le Pet
Hôtel utilisant KOOKIE sera référencé et présenté et à travers laquelle le Pet
Parent pourra faire une réservation auprès de son Pet Hôtel favori et régler
les arrhes de cette réservation. (Sur option du Pet Hôtel). L’accès à Kookie
app n’est possible que si le Pet Hôtel applique un taux minimum d’arrhes de
10%.

·
KOOKIE Manager permet une gestion mobile de la pension
animale. Elle reprend une partie des services de KOOKIE, notamment : une
centralisation des données des Pet Parents, de leurs animaux de compagnie et
des réservations et séjours, la possibilité de créer, modifier toute fiche
relative à un Pet Parent, un animal ou une réservation, la visualisation des
animaux présents au sein de la pension animale.

7.3 Création Compte Utilisateur

L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte
Utilisateur.

Le compte utilisateur (identifiant et mot de passe)
est créé par PHI SOLUTIONS lors de l’ouverture du compte du Pet Hôtel. Les
identifiants et mot de passe sont ensuite modifiables par le Pet Hôtel sans que
PHI SOLUTIONS n’en ait connaissance.

Le Pet Hôtel doit également renseigner les
informations suivantes le concernant : raison sociale, numéro SIRET, numéro de
TVA intracommunautaire, nom du responsable Du Pet Hôtel, téléphone, adresse
mail, adresse complète du siège social et adresse de l’établissement.

7.4 Les Services Associés

L’utilisation de la Solution par le Pet Hôtel entraîne
la mise en œuvre de certains services (ci-après les « Services Associés ») pendant toute la durée de son
Abonnement, qui sont :

·
La maintenance corrective de la Solution en cas de
dysfonctionnements ;

·
La maintenance adaptative de la Solution en cas de
changement de son environnement (système d’exploitation) ;

·
La maintenance évolutive de la Solution via des mises
à jour étant précisé que la périodicité et l’opportunité desdites mises à jour
relèvent de la seule responsabilité de PHI SOLUTIONS.

Les mises à jour de la Solution sont gratuites et se
font automatiquement par PHI SOLUTIONS.

7.5 Disponibilité des Services

Les Services sont disponibles 24 heures et sur 24 et 7
jours sur 7, sauf force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des
réseaux, un dysfonctionnement des outils utilisés par le Pet Hôtel, une
interruption des abonnements aux réseaux utilisés par le Pet Hôtel, ou nécessité
de procéder à la maintenance de la Solution.

Dans cette dernière hypothèse, PHI-SOLUTIONS veillera
à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu
susceptibles de gêner l’utilisation des Services.

Les Services sont soumis aux limites des réseaux, mais
également à la version du Terminal du Pet Hôtel, au choix de son Navigateur Web
ainsi qu’à la version de son système d’exploitation.

   8. OBLIGATIONS DE PHI SOLUTIONS

PHI SOLUTIONS s’engage à mettre à disposition du Pet
Hôtel, de manière effective, les Services et les Services Associés, dans les
limites et conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

PHI SOLUTIONS s’engage à fournir au Pet Hôtel
l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation de
la Solution.

   9. OBLIGATIONS DU PET HÔTEL

9.1 Le Pet Hôtel s’engage à payer le prix dans les conditions fixées à l’article 6 des
présentes Conditions Générales.

9.2 En outre, le Pet Hôtel s’engage à ne pas céder, transmettre, prêter, louer ou distribuer la Solution à un tiers, ni la mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sous peine de se rendre
coupable d’un acte de contrefaçon.

9.3 Le Pet Hôtel s’engage à signaler la présence d’erreurs ou de bogues dans la Solution à
PHI SOLUTIONS afin que cette dernière prenne l’ensemble des mesures adéquates
pour y apporter des correctifs.

9.4 Le Pet-Hôtel
s’engage à garder secret ses identifiants et mot de passe

9.5 Le Pet
Hôtel s’engage à informer sans délai PHI SOLUTIONS de toute utilisation non
autorisée de son Compte Utilisateur et de toute atteinte à la confidentialité
et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant au contact
administratif désigné dans les MENTIONS LEGALES.

Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des
poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du
Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité
d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature
permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle
d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni
d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie
des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au
public en ligne
 ».

Tout manquement à ses engagements expose le Pet Hôtel
à des poursuites de la part de PHI SOLUTIONS et au versement de dommages et
intérêts.

En outre, PHI SOLUTIONS se réserve le droit de ne plus
autoriser l’accès et l’utilisation de la Solution au Pet Hôtel.

   10. ETENDUE DE LA CONCESSION

Sous réserve du respect des présentes Conditions
Générales, le Pet Hôtel dispose du droit d’accéder et d’utiliser la Solution,
ses Services et son Contenu conformément à leur destination et dans le respect
des Conditions Générales, à titre non exclusif, incessible et sans droit de
sous-licence.

Le Pet Hôtel jouit de ce droit d’utilisation de la
Solution uniquement pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre
utilisation.

Les droits non expressément mentionnés ne sauraient
être mis en œuvre par le Pet Hôtel.
 Toute mise en œuvre non autorisée d’un droit non expressément
concédé au terme des présentes Conditions Générales constitue une contrefaçon
.

Le Pet Hôtel n’est en aucun cas autorisé à utiliser la
Solution à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue ou pour
mettre en œuvre des fonctionnalités non prévues par les présentes.

Notamment, le Pet Hôtel n’est pas autorisé à céder,
transmettre, prêter, louer, distribuer la Solution à un tiers, ni le mettre à
disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou
onéreux.

De même, dans les limites permises par la loi et sous
réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions
Générales, le Pet Hôtel ne peut en aucun cas et sous quelque prétexte que ce
soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou
partie de la Solution, procéder à des opérations de reverse engineering, de décompilation ou de
désassemblage de la Solution, copier, reproduire et dupliquer la Solution à des
fins autres que celles d’une utilisation pour les besoins propres du Pet Hôtel,
créer des œuvres dérivées à partir de la Solution, publier des résultats
d’essais comparatifs ou d’étude de benchmark la Solution.

La présente concession est consentie pour le monde
entier et pour la durée prévue à l’article 16.

Le fait pour un Pet Hôtel d’utiliser la Solution afin
de développer son propre logiciel ou tout autre programme constitue un
agissement parasitaire à l’égard de PHI-SOLUTIONS.

   11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Solution et ses mises à jour successives sont la
propriété exclusive de PHI SOLUTIONS qui détient l’ensemble des droits de propriété
intellectuelle relatifs à la Solution.

Le Pet Hôtel reconnait que la Solution est une œuvre
originale qui est, à ce titre, protégée par les dispositions du Code de la
propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur, et qui confère à PHI SOLUTIONS
l’ensemble des prérogatives liées au droit d’auteur.

La présente concession n’affecte en aucun cas
l’exercice des droits de propriété intellectuelle de PHI SOLUTIONS.

La présente concession ne concerne que l’utilisation
de la Solution et le Pet Hôtel ne saurait en aucune manière se prévaloir d’un
quelconque droit sur tout signe distinctif détenu par PHI SOLUTIONS, tel que sa
dénomination ou les signes KOOKIE, KOOKIE Manager et Kookie app.

La présente concession ne concerne que l’utilisation
de la Solution et le Pet Hôtel ne saurait en aucune manière se prévaloir d’un
quelconque droit sur le Site et son utilisation en vertu des présentes
Conditions Générales.

   12. CONFIDENTIALITE

Les informations confidentielles de toute nature
transmise par l’une des Parties seront identifiées comme telles au moment de
leur communication à l’autre Partie. Cette dernière s’engage à ne pas les
divulguer à des tiers et à ne les communiquer qu’aux stricts membres de son
personnel qui ont besoin d’en avoir connaissance, et à leur accorder le même
degré de soin et de protection qu’elle accorde à ses propres informations
confidentielles.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant
toute la durée des présentes Conditions Générales et pour les cinq (5) années
suivant leur terme pour quelque cause que ce soit, sous réserve des
informations qui sont confidentielles en application d’une obligation légale de
confidentialité.

   13. DONNEES PERSONNELLES

La Solution peut être amenée à effectuer un traitement
automatisé de Données Personnelles pour le compte du Pet Hôtel.

Le Pet Hôtel est seul responsable de la détermination
de la nature et de la finalité des traitements mis en œuvre sur les Données
Personnelles qu’il collecte, en sa qualité de responsable de traitement au sens
de la législation applicable aux données à caractère personnel. En cette
qualité, il appartient également au Pet Hôtel de procéder à l’information des
personnes concernées.

De même, il appartient au Pet Hôtel de mettre en œuvre
ou faire mettre en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité
adéquates concernant les Données Personnelles, de prendre les mesures ou faire
prendre les mesures relatives au droit d’accès aux Données Personnelles, de
modification de ces données et au droit à l’oubli et de s’assurer des mesures
effectives destinées à garantir la protection et le contrôle de l’accès aux
Données Personnelles ainsi que leur durée de conservation.

PHI SOLUTIONS intervient en qualité de sous-traitant
des Données Personnelles susceptibles d’être traitées via la Solution.

PHI SOLUTIONS est expressément mandatée pour
effectuer, pour le compte du Pet Hôtel, les opérations de traitement suivantes
:

·
Hébergement des données ;

·
Maintenance corrective, adaptative et évolutive de la
Solution via les mises à jour.

Toute autre intervention est expressément exclue, sous
réserve de la demande expresse du Pet Hôtel expressément acceptée par PHI
SOLUTIONS.

Le Pet Hôtel accepte que PHI SOLUTIONS puisse
sous-traiter à son tour ces traitements à un ou plusieurs prestataires,
lesquels seront obligatoirement localisés sur le territoire de l’Union
européenne, de sorte que les opérations de sous-traitance susvisées
n’impliquent aucun transfert de Données Personnelles en dehors de l’Union
Européenne.

Dans l’hypothèse où le Pet Hôtel serait amené à
demander à PHI SOLUTIONS ou l’un de ses prestataires désignés d’effectuer des
opérations de sous-traitance des Données Personnelles non expressément prévues
par les présentes Conditions Générales, il appartiendra au Pet Hôtel de veiller
à ce que les droits des personnes concernées soient scrupuleusement respectés.
Pour ce faire, il appartiendra notamment au Pet Hôtel de définir clairement les
missions qui seront ainsi confiées.

PHI SOLUTIONS s’engage à conserver la plus stricte
confidentialité sur les Données Personnelles et s’interdit de les transmettre
ou de les céder à un tiers, à l’exception des prestataires techniques choisis
par elle pour les opérations d’hébergement et de maintenance. PHI SOLUTIONS, en
sa qualité de sous-traitant des Données Personnelles, met en œuvre les
garanties techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité et à la
confidentialité des Données Personnelles.

   14. GARANTIES

14.1 Garanties de PHI SOLUTIONS

PHI SOLUTIONS garantit détenir l’ensemble des droits
de propriété intellectuelle lui permettant d’éditer la Solution, son Contenu et
les présentes Conditions Générales.

À ce titre, PHI SOLUTIONS garantit le Pet Hôtel contre
tout recours émanant de tiers portant sur les droits de propriété
intellectuelle afférents à la Solution et à son Contenu.

PHI SOLUTIONS indemnisera le Pet Hôtel de tous les
frais qu’il aura dû engager en vue d’assurer sa défense et l’indemnisera de
l’ensemble des sommes qu’il pourra être amené à verser en cas de condamnation
ou de transaction.

PHI SOLUTIONS garantit que la Solution n’est affectée
d’aucun virus, cheval de Troie ou tout autre élément susceptible d’affecter le
matériel informatique du Pet Hôtel.

14.2 Limitation de la garantie de PHI SOLUTIONS

PHI SOLUTIONS ne garantit la conformité de la Solution
que si son utilisation par le Pet Hôtel respecte les prérequis techniques
nécessaires.

Enfin, l’utilisation de la Solution peut être
temporairement interrompue en raison des mises à jour effectuées par le Site,
lesquelles supposent corrélativement des modifications de la Solution.
L’interruption des services de la Solution correspondra au temps nécessaire
pour effectuer lesdites modifications.

PHI SOLUTIONS exclut expressément toute autre garantie
que celles expressément mentionnées dans les présentes CGU.

   15. RESPONSABILITE

Sous réserve des dispositions ci-dessous, la
responsabilité de PHI SOLUTIONS ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa
part entrainant un dommage direct et prouvé au Pet Hôtel, sous réserve que ce
dernier démontre un lien de causalité direct.

La responsabilité de PHI SOLUTIONS ne peut en aucune
manière être engagée en raison d’un quelconque dommage indirect subi par le Pet
Hôtel tel que, et non exhaustivement, la perte de données, la perte de profits,
un préjudice d’image ou tout trouble quelconque.

La responsabilité de PHI SOLUTIONS ne saurait être
engagée par le Pet Hôtel si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de
son dommage dans l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant
des présentes Conditions Générales.

Le Pet Hôtel reconnait avoir pris connaissance de
l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de la
Solution et des Services et ne saurait en aucune manière rechercher la
responsabilité de PHI SOLUTIONS pour un quelconque dysfonctionnement de la
Solution.

PHI SOLUTIONS est soumise aux limites et aux
caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait
donc être tenue pour responsable des temps de réponses pour consulter,
télécharger ou transférer un contenu, un document, un résultat ou les
statistiques de résultats.

En tout état de cause, la responsabilité de PHI
SOLUTIONS est strictement limitée à un montant équivalent au montant de l’engagement
sur la durée de l’Abonnement en cours du Pet Hôtel dans la limite de douze (12)
mois d’Abonnement consécutifs.

   16. DUREE

Les présentes Conditions Générales régissent la
relation entre les Parties pendant toute la durée de l’Abonnement, à compter de
leur acceptation par le Pet Hôtel.

L’Abonnement est souscrit pour une durée minimale de
douze (12) mois et est tacitement reconductible par périodes de douze (12)
mois, sans limitation du nombre de reconductions, sauf si l’une ou l’autre des
Parties décide de ne pas le reconduire.

Pour ce faire, la Partie qui ne souhaite pas
renouveler l’Abonnement devra notifier son intention à l’autre Partie par
lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un (1) mois avant la date
anniversaire de l’abonnement (la date de réception faisant foi).

Le non-renouvellement de l’Abonnement oblige le Pet
Hôtel à cesser toute utilisation de la Solution

A cet égard, le Pet Hôtel doit s’assurer, en cas de
clôture de son Compte Utilisateur pour non-renouvellement de son Abonnement, de
récupérer l’ensemble des données relatives aux Pet Parents lui appartenant,
collectées à travers l’utilisation de la Solution.

   17. RESILIATION POUR FAUTE

Conformément aux dispositions de l’article 1225 du
Code Civil, chacune des Parties pourra mettre fin à l’Abonnement en cas de
manquement par l’autre Parties aux dispositions prévues aux articles 4, 6, 7,
8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14.

Les Parties ont convenu que cette résiliation pourra
intervenir, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
(LRAR) de mise en demeure à la Partie défaillante faisant courir un délai
minimum de trente (30) jours pour permettre à la Partie défaillante de remédier
à sa défaillance. La lettre de mise en demeure devra mentionner expressément la
présente clause résolutoire.

Si à l’issue du délai imparti, la Partie défaillante
n’a pas remédié à son manquement contractuel, l’Abonnement pourra être résilié,
sans autre formalité ni préavis.

La résiliation rend immédiatement exigible l’ensemble
des sommes dues par le Pet Hôtel à PHI SOLUTIONS.

La résiliation de l’Abonnement à l’initiative d’une
Partie n’empêche pas cette Partie de solliciter, le cas échéant, le paiement de
tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des
manquements contractuels de l’autre Partie ayant conduit à la résiliation.

Nonobstant la résiliation de l’Abonnement, les
dispositions prévues aux articles PROPRIETE INTELLECTUELLE, GARANTIES et
RESPONSABILITE des présentes Conditions Générales demeureront en vigueur.

La résiliation de l’Abonnement oblige le Pet Hôtel à
cesser toute utilisation de la Solution.

A cet égard, le Pet Hôtel doit s’assurer, en cas de
clôture de son Compte Utilisateur pour résiliation pour faute, de récupérer
l’ensemble des données relatives aux Pet Parents lui appartenant, collectées à
travers l’utilisation de la Solution.

Le Pet Hôtel est informé que toute poursuite de
l’utilisation de la Solution l’expose à une action en contrefaçon de la part de
PHI SOLUTIONS.

   18. FORCE MAJEURE

Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse
par l’une des Parties de ses obligations au titre des Conditions Générales
résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil,
ne constitue pas une violation des obligations des Conditions Générales de la
part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité.

La survenance d’un tel cas de force majeure suspend
l’exécution des obligations des Parties. Si l’empêchement consécutif audit cas
de force majeure perdure plus de deux (2) mois, les présentes Conditions
Générales et l’Abonnement seront résiliés de plein droit et sans préavis, sous
réserve d’accord contraire entre les Parties.

   19. MODIFICATION DES CONDITIONS
GENERALES

PHI SOLUTIONS se réserve le droit de modifier unilatéralement
et à tout moment les présentes Conditions Générales.

Toutefois, le Pet Hôtel demeurera soumis aux
Conditions Générales en vigueur au moment de la passation de commande par ce
dernier.

Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront lors
du renouvellement de l’Abonnement.

   20. DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étaient
tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité,
d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.

20.2 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active,
de la part des de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie
une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est
créancière en vertu des Conditions Générales, à moins que cette renonciation ne
soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

20.3 En cas de
contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le
contenu de ladite clause prévaudra.

20.4 Les Conditions Générales ne sauraient, en aucune manière, créer de
lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées, ni
établir la conclusion d’un ou plusieurs autres accords entre les Parties.

   21. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies et
interprétées par les lois et règlements français.

Seule la version en langue française des documents
contractuels sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige. Les
versions traduites sont fournies à seul titre d’information.

En cas de litige lié à la formation, la validité,
l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales, les Parties tenteront
de résoudre leur différend à l’amiable.

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre
amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois, compétence est donnée au
Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.

CONDITIONS GÉNÉRALES ;DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES SMS DANS LES SOLUTIONS KOOKIE
Du 18 AOÛT 2021

PHI-SOLUTIONS propose à ses clients professionnels des services de communication de messageries mobiles (SMS) dans les conditions prévues ci-après.

VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT EXÉCUTOIRES ET QUE VOUS LES ACCEPTEZ.

À DÉFAUT, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LES SERVICES DE SMS PROPOSES PAR PHI-SOLUTIONS

1. DÉFINITIONS  

Client : toute personne physique ou morale, abonné à une solution KOOKIE, commandant le droit d’utiliser les Services SMS à des fins professionnelles et s’engageant selon les présentes Conditions Générales, incluant les utilisateurs personnes physiques qui utilisent les Services SMS au nom et pour le compte du Client.

Commande : toute commande du droit d’utiliser les Services SMS par le Client, acceptée par PHI-SOLUTIONS figurant par l’acceptation dans l’espace personnel du Client dans sa solution KOOKIE après avoir activé l’option d’envoi de SMS. La commande est donc réalisée directement auprès de PHI-SOLUTIONS par le clic d’acceptation de ces conditions et tarifs sur son espace KOOKIE.

Conditions Générales ou Contrat : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des Services SMS et tout document annexé ou visé dans les présentes Conditions Générales, notamment la Commande et les Conditions Particulières applicables.

Conditions Particulières : les conditions particulières souscrites par le Client, notamment en fonction des Services commandés et considérées comme annexées aux présentes Conditions Générales.

Destinataires : personnes auxquelles le Client adresse un Message dans le cadre de l’utilisation des Services SMS.

Données : donnée ou information utilisée ou créée par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services SMS, y compris les Données Personnelles.

Données Personnelles : données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique au sens de la règlementation en vigueur.

Messages : messages ou communications électroniques pouvant être envoyés par le Client par l’intermédiaire des Services SMS fournis par PHI-SOLUTIONS, tels que décrits dans les Conditions Particulières applicables.

Services : services d’envoi de Messages SMS fournis par PHI-SOLUTIONS au Client tels que décrits dans les présentes Conditions Générales et dans les Conditions Particulières applicables.

PHI-SOLUTIONS : SAS au Capital de 11.145 € / RCS Aix en Provence 848 459 988

Siège social : 59 Boulevard de la République 13100 Aix en Provence. Bureaux : 6384 rue Obsidienne – Pôle d’activités d’Éguilles – 13510 Éguilles

Tel : 04 13 41 95 85 / client@phi-solutions.net

2. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

Sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par PHI-SOLUTIONS, ces Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services par le Client.

L’utilisation des Services est subordonnée à l’acceptation et au respect de ces Conditions Générales (y compris des Conditions Particulières applicables).

L’acceptation des Conditions Générales (y compris des Conditions Particulières applicables) par un de ses préposés ou collaborateurs est réputée faite au nom et pour le compte du Client par une personne dûment habilitée.

3. DESCRIPTION DES SERVICES  

La description des Services souscrits par le Client est précisée dans les Conditions Particulières applicables.

Afin de pouvoir utiliser les Services SMS, le Client doit obligatoirement :

– Avoir un accès Internet (un accès Internet haut débit est recommandé) ;

– Avoir commandé les Services concernés ;

– Respecter les autres prérequis éventuels précisés dans les Conditions Particulières ou communiqués par PHI-SOLUTIONS dans les CGU de KOOKIE paragraphe 7.1 Prérequis.

D’une manière générale, l’ensemble des moyens techniques, ainsi que les frais de télécommunication permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité du Client. Le Client doit disposer des équipements et moyens de télécommunication nécessaires à leur utilisation. Sauf disposition contraire écrite, les Services n’incluent pas l’installation, la configuration, l’adaptation, la personnalisation, ni l’adéquation des Services aux besoins spécifiques du Client, ni de prestations de formation.

L’accès aux Services par le Client se fait au moyen de ses identifiants uniques d’accès à sa solution KOOKIE, qu’il ne divulguera pas et qui sont strictement personnels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces identifiants par des tiers, et garantit à ce titre PHI-SOLUTIONS contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ces identifiants. Pour éviter une utilisation frauduleuse des identifiants, le Client s’engage à choisir un mot de passe permettant un niveau de sécurité élevé selon les standards et recommandations actuellement en vigueur.

PHI-SOLUTIONS se réserve le droit de faire évoluer les Services, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités ou en changeant les tarifs applicables après information du Client.

PHI-SOLUTIONS communiquera au Client, avec un délai d’un mois, la description synthétique des évolutions majeures.

L’utilisation des Services n’est assortie d’aucune autre garantie quelle qu’elle soit que celles concédées expressément aux présentes.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES 

Le Client peut souscrire à l’utilisation des Services dans les conditions précisées aux Conditions particulières applicables aux Services souscrits.

Toute contestation éventuelle de facture devra être faite par écrit et motivée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture. À défaut, la facture sera réputée acceptée par le Client. La facturation des Services sera intégrée à la facture mensuelle de l’abonnement KOOKIE.

À défaut de paiement dans les délais, le Client sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal en vigueur publié au Journal Officiel de la République Française, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) en application des articles L441-3 et L.441-6 du Code de commerce. Le calcul des intérêts de retard débute le premier jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement effectif par le Client. En cas de retard de paiement, PHI SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services après relance amiable par mail et mise en demeure restées infructueuses dans un délai de trente (30) jours calendaires.

5. DURÉE ET RÉSILIATION DE L’UTILISATION DES SERVICES SMS

La durée du Contrat et les conditions de résiliation sont décrites dans les Conditions Particulières applicables aux Services souscrits.

De façon générale, le Contrat pourra être résilié (pour quelque cause que ce soit) dans sa globalité ou uniquement pour un type de Services au choix de la partie résiliant le Contrat. En désactivant l’option d’envoi de SMS dans l’environnement KOOKIE du Client, les Services seront arrêtés pour toute nouvelle programmation.

Suspension : Par ailleurs, PHI-SOLUTIONS se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes, de suspendre de plein droit le droit d’accès du Client aux Services, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

■ Un manquement du Client (ou l’un des utilisateurs) à l’article 6 ou aux Conditions Particulières applicables ;

■ Un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte du Client ;

■ Les informations concernant le Client telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci ne correspondent pas à la réalité ;

■ Le non-paiement de tout ou partie des sommes dues par le Client à PHI-SOLUTIONS après la date d’échéance ;

■ En application d’une injonction ou disposition légale ou règlementaire applicable à PHI-SOLUTIONS ou l’un de ses fournisseurs ;

■ En cas de nécessité à des fins de maintenance ou de sécurité (dont PHI-SOLUTIONS s’efforcera, si possible, d’avertir le Client) ;

■ En cas de suspension de la fourniture des Services par le(s) fournisseurs de PHI-SOLUTIONS.

Cette suspension sera applicable sans préjudice des autres droits de PHI-SOLUTIONS et sans indemnité.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT 

Les Services sont destinés à un usage professionnel. Le Client doit être majeur et être capable de fournir des justificatifs de son appartenance à une société en cas de demande de la part de PHI-SOLUTIONS.

Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher, envoyer ou transmettre tout contenu :

■ À caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;

■ Qui encourage à la commission de crimes et délits ;

■ Qui incite à la consommation de substances interdites ;

■ Qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ;

■ Qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;

■ Qui induise en erreur en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;

■ Qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;

■ Comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication ou constitutifs de spams.

D’une manière générale, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales et Conditions Particulières applicables, à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, à tout droit de tiers, à ne pas utiliser ou diffuser de contenus prohibés par la loi et à ne pas entraver ni perturber le fonctionnement des Services.

Le Client reconnait et accepte qu’il est responsable des données et des contenus créés, stockés ou diffusés dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute responsabilité de PHI-SOLUTION ou de ses parties.

Le Client s’engage notamment à n’utiliser les Services qu’à l’égard de Données Personnelles concernant les Destinataires qu’il est autorisé à traiter, dans le respect de la règlementation en vigueur notamment concernant les Données Personnelles, la collecte du numéro de téléphone.

Le Client s’engage à n’utiliser les Services que pour ses besoins propres et notamment à ne pas revendre tout ou partie des Services, seuls ou avec d’autres services, au bénéfice de tiers, sauf accord explicite de PHI-SOLUTIONS.

Le Client s’engage à garantir PHI-SOLUTIONS et ses fournisseurs de tout dommage direct ou indirect résultant de la violation des Conditions Générales ou aux Conditions Particulières applicables par le Client, notamment de toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l’utilisation par le Client, ou sous le contrôle de son identifiant, des Services dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux Conditions Générales, aux Conditions Particulières applicables ou à la loi. Cette garantie couvre toute somme que PHI-SOLUTIONS (ou ses fournisseurs) serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.

7. OBLIGATIONS DE PHI-SOLUTIONS  

PHI-SOLUTIONS s’engage à mettre à disposition et à fournir les Services conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises et européennes en vigueur, aux usages et règles de la profession de services informatiques.

En particulier, PHI-SOLUTIONS et ses fournisseurs s’engagent à :

● Respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication et dont la violation est sanctionnée par les dispositions des articles L.226-15 et 432-9 du Code Pénal, sous réserve notamment des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;

● Assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Messages et des Données Personnelles concernant les Destinataires communiqués par le Client dans les conditions détaillées dans l’Annexe « Données Personnelles » et le cas échéant les Conditions Particulières applicables ;

● Fournir les Services et les rendre accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sécurité, de maintenance ou cas de force majeure.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et délais d’acheminement spécifiques des différents Services proposés par PHI-SOLUTIONS et ses fournisseurs.

Les obligations de PHI-SOLUTIONS sont des obligations de moyens. En particulier, PHI-SOLUTIONS et ses fournisseurs s’engagent par ailleurs à mettre tous les moyens disponibles en œuvre pour respecter ces délais, et à signaler tout dysfonctionnement au Client dans les meilleurs délais.

8. DONNÉES PERSONNELLES 

Les dispositions applicables au traitement des Données Personnelles des Destinataires par le Client (responsable de traitement) et par PHI-SOLUTIONS et ses fournisseurs (sous-traitants) sont prévues à l’Annexe « Données Personnelles » à la fin de ces Conditions Générales.

9. RESPONSABILITÉS 

Client : le Client utilise les Services sous son entière et exclusive responsabilité. En particulier, le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services et des Données qu’il utilise ou communique au travers des Services.

PHI-SOLUTIONS : les parties reconnaissent que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et des Services, ces derniers sont susceptibles de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le Contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l’éventuelle existence de tels dysfonctionnements.

PHI-SOLUTIONS n’est donc tenue qu’à une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu’elle n’a pas mis l’ensemble de ses moyens à la disposition du Client en vue de mettre à disposition et fournir les Services conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières applicables.

Étant soumis à une obligation de moyens, PHI-SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité des Services non dû à une faute prouvée de PHI-SOLUTIONS

En aucun cas, PHI-SOLUTIONS ne pourra être tenue envers le Client, de tous dommages indirects notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, données, enregistrements ou contenus, toute interruption d’activité ou de l’impossibilité d’y accéder en dehors des cas prévus aux Conditions Générales et Conditions Particulières applicables.

Le montant des dommages pour lesquels PHI-SOLUTIONS et ses fournisseurs pourraient être tenues responsables, dans les conditions prévues ci-dessus, sera limité à la somme que le Client a effectivement payée au titre de la fourniture des Services concernés au cours de la période de douze (12) mois qui a précédé l’évènement qui est à l’origine du dommage.

Toute réclamation au titre de l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un Service devra faire l’objet d’une notification écrite du Client à PHI-SOLUTIONS dans un délai de 3 mois à compter de l’exécution dudit service ou de la date de l’évènement qui est à l’origine du dommage.

Force majeure : aucune partie ne sera responsable d’un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d’un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d’un cas de force majeure, et ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l’importation ou à l’exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, catastrophes naturelles, pandémie, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l’Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant ou toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

10. LOI, LITIGES & ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 

La loi applicable est la loi française. Dans les rapports avec le Client, seule la version française du Contrat fait foi.

En cas de difficulté relative à la formation, l’interprétation, l’application ou la résiliation des Conditions Générales ou du Contrat entre les parties, celles-ci tenteront de résoudre leur litige de manière amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification du litige par une partie à l’autre partie, le litige devra être soumis au Tribunal de commerce de Aix en Provence, auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires dans le délai d’un an à compter du jour où la partie à compter du jour où la partie engageant l’action a connu ou aurait dû connaître les faits à l’origine de celle-ci. Le préalable de conciliation ne sera pas applicable en cas de référé ou d’urgence.

11. DIVERS 

Si l’une quelconque des clauses du Contrat s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, chacune des parties pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par l’autre partie du Contrat.

Le Client concède à PHI-SOLUTIONS, le droit d’utiliser, de reproduire, le nom, la dénomination sociale, le logo du Client, à titre de référence uniquement, pour toute diffusion ou utilisation, sur le Site internet ou sur tout support commercial de PHI-SOLUTIONS.

ANNEXE : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES PAR PHI-SOLUTIONS EN QUALITE DE SOUS TRAITANT 

 La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles PHI-SOLUTIONS s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement des Données Personnelles des Destinataires dans le cadre de l’exécution des Services.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).

PHI-SOLUTIONS s’efforce de prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut dans le cadre du développement de la Solution.

La présente annexe s’applique en complément et sans préjudice des Conditions Générales et Conditions Particulières applicables. Les mots utilisés avec une majuscule sont définis dans les Conditions Générales et Conditions Particulières applicables.

1.      Description du traitement 

En application de l’article 28.3 du RGPD, le traitement des Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client est décrit ci-après.

L’utilisation des Services nécessite le traitement de Données Personnelles concernant les Destinataires des Messages, pour lequel le Client est le responsable de traitement et PHI-SOLUTIONS est le sous-traitant.

Types de données à caractère personnel : les Données Personnelles des Destinataires traitées par PHI-SOLUTIONS pour le compte du Client sont les suivantes :

– Au minimum, de manière obligatoire : nom et numéro de téléphone, adresse e-mail du Destinataire, adresse, ville, Pays.

– De manière facultative au choix du Client : prénom, société,

Catégories de personnes concernées : Destinataires des Messages

Nature et finalités du traitement : collecte et gestion des coordonnées des Destinataires et des Messages déterminés par le Client afin de permettre l’envoi desdits Messages aux Destinataires

Durée du traitement : durée de l’activation de l’option d’envoi de SMS par le Client.

2. Obligations du Client (responsable de traitement) 

Le Client s’engage à respecter ses obligations au titre de la règlementation applicable (en particulier concernant la protection des Données Personnelles, la collecte du numéro de téléphone et la prospection/l’envoi de Message), à l’égard des Destinataires.

Le Client s’engage à assurer la confidentialité des identifiants permettant d’accéder aux Services et à mettre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées pour l’utilisation des Services sur les matériels, logiciels et éléments relevant de sa responsabilité.

Plus généralement, les obligations du Client au titre de l’utilisation des Services sont prévues dans les Conditions Générales applicables.

2.      Obligations de PHI-SOLUTIONS  

PHI-SOLUTIONS a la qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable.

A ce titre, en application de l’article 28.3 a) du RGPD, PHI-SOLUTIONS ne traite les Données Personnelles que sur instruction documentée du Client, pour les finalités prévues dans la présente Annexe. La présente Annexe et les actions du Client dans le cadre de l’utilisation des Services constituent les instructions du Client.

En application de l’article 28.3 b) du RGPD, PHI-SOLUTIONS veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles des Destinataires s’engagent à respecter la confidentialité de ces Données Personnelles et soient sensibilisées en matière de protection des Données Personnelles.

En application de l’article 28.3 c) du RGPD, PHI-SOLUTIONS fait ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au traitement des Données Personnelles des Destinataires.

En application de l’article 28.3 e) du RGPD, PHI-SOLUTIONS s’engage à collaborer dans la mesure du possible avec le Client pour répondre à toute demande d’un Destinataire dont les Données Personnelles sont utilisées dans le cadre des Services formulée conformément à la réglementation en vigueur. À ce titre, le Client est informé qu’il pourra lui-même rectifier ou supprimer les Données Personnelles des Destinataires sur sa solution KOOKIE. PHI-SOLUTIONS transmettra au Client toute demande d’un Destinataire qui lui parviendrait directement.

En application des articles 28.3 f) et h) du RGPD, le Client pourra demander à PHI-SOLUTIONS les informations raisonnables ou rapports d’audit disponibles pour l’aider à garantir le respect par PHI-SOLUTIONS de ses obligations. PHI-SOLUTIONS fera ses meilleurs efforts pour informer, dans la mesure du possible, le Client si PHI-SOLUTIONS a connaissance d’une instruction qui, selon elle, constitue une violation des dispositions applicables. PHI-SOLUTIONS fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de toute violation de Données Personnelles d’un Destinataire dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

En application des articles 28.2, 28.3 d) et 28.4, le Client autorise PHI-SOLUTIONS à recourir à des sous-traitants pour l’exécution des Services, pour lesquels PHI-SOLUTIONS s’engage à leur demander le respect des obligations applicables aux Données Personnelles.

PHI-SOLUTIONS demeure responsable à l’égard du Client de l’exécution du contrat. La liste des sous-traitants est disponible sur simple demande du Client.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE D’ENVOI DE SMS

Les présentes Conditions Particulières complètent les conditions générales de vente et d’utilisation PHI-SOLUTIONS (“Conditions Générales” ou CGVU) et sont applicables à l’utilisation du service des services d’envoi de SMS.

VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES SONT EXÉCUTOIRES ET QUE VOUS LES ACCEPTEZ. À DEFAUT, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE SERVICE D’ENVOI DE SMS DE PHI-SOLUTIONS.

1. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 

Ces Conditions Particulières ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services d’envoi de Short Message Service (SMS) fournis par PHI-SOLUTIONS au Client en complément des Conditions Générales.

La Commande et l’utilisation des Services est subordonnée à l’acceptation et au respect ces Conditions Générales et des Conditions Particulières.

2. DESCRIPTION DES SERVICES – PRÉCISIONS APPORTÉES À L’ARTICLE 3 DES CGVU 

Les Services permettent au Client d’envoyer des SMS vers le téléphone mobile du correspondant de son choix, le(s) Destinataire(s), en envoi immédiat ou différé, unique ou en nombre.

Selon le souhait du Client, un compte-rendu de réception du SMS envoyé peut être obtenu.

Par ailleurs, l’identification d’éventuels doublons est systématiquement réalisée lors de l’envoi d’un SMS afin d’effectuer un envoi de SMS unique par Destinataire.

3.      CONDITIONS FINANCIÈRES – PRÉCISIONS APPORTÉES À L’ARTICLE 4 DES CGVU 

Le Client peut souscrire à l’option d’envoi de SMS dans les conditions suivantes :

Le Client souscrit au droit d’utiliser les Services SMS, accepté par PHI-SOLUTIONS, par l’acceptation dans l’espace personnel du Client dans sa solution KOOKIE après avoir activé l’option d’envoi de SMS.

La commande est donc réalisée directement auprès de PHI-SOLUTIONS par son clic d’acceptation de ces conditions et tarifs sur son espace KOOKIE.

4. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT – PRÉCISIONS APPORTÉES À L’ARTICLE 5 DES CGVU 

Le Client peut à tout moment, pendant la durée de l’abonnement à sa solution KOOKIE, annuler l’option d’envoi de SMS ou modifier le type de SMS qu’il souhaite utiliser dans sa solution KOOKIE.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT – PRÉCISIONS APPORTÉES À L’ARTICLE 6 DES CGVU 

En complément des obligations définies à l’article 6 des Conditions Générales, le Client est informé que le « STOP SMS » est un outil qui permet aux destinataires des SMS envoyés par le Client de se désinscrire de la liste de diffusion. Son utilisation est obligatoire pour tout envoi de type prospection, campagne commerciale ou campagne promotionnelle conformément à l’Article L.121-20-5 du Code de la consommation. Le Client devra retirer les Destinataires de la liste d’envoi en cas d’opposition à la réception des SMS ou au traitement de leurs données.

6. OBLIGATIONS DE PHI-SOLUTIONS – PRÉCISIONS APPORTÉES À L’ARTICLE 7 DES CGVU 

En complément des obligations stipulées à l’article 7 des Conditions générales, le Client est informé que les messages seront considérés comme envoyés au mobile du Destinataire lorsqu’ils seront transmis à l’opérateur mobile directement ou via une interface fournie par l’opérateur.

PHI-SOLUTIONS ne garantit pas la livraison de la part de l’opérateur mobile.

De plus, chaque SMS a une durée de validité de 24 heures à compter de la date d’envoi de celui-ci. Au bout de ces 24 heures, le SMS sera alors considéré comme non livrable et aucune nouvelle tentative de livraison ne sera effectuée.

ANNEXE A 

CONDITIONS FINANCIÈRES

TYPES DE CONTRAT ET FACTURATION

Envoi de SMS facturés à la consommation

DATE DEBUT DU CONTRAT 

A l’activation de l’option d’envoi de SMS dans l’environnement KOOKIE par le Client et acceptation par ce dernier des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SMS DANS LES SOLUTIONS KOOKIE.

Le clic d’acceptation sur la case à cocher activera le bouton « VALIDER » qui sera à cliquer pour l’activation de l’option.

Le client peut à tout moment désactiver l’option.

ABONNEMENT MENSUEL

Aucun

PRIX UNITAIRE ENVOI d’1 SMS HT en France

0,07 €

ENVOI d’1 SMS à l’étranger (hors France métropolitaine)

1 SMS envoyé à l’étranger compte pour 2 SMS

REMARQUE 

 

Stabilité tarifaire : 

● PHI-SOLUTIONS met tout en œuvre pour garantir la stabilité tarifaire, sous réserve d’une augmentation tarifaire importante de la part de ses fournisseurs. Dans ce cas, le client sera averti et pourra stopper l’activation de l’option à tout moment